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Le public, y compris les fonctionnaires fédéraux, en leur nom personnel ou pour le compte d'un groupe ou d'une collectivité.
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Vous êtes un fonctionnaire du gouvernement fédéral dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à travailler dans la langue officielle de votre choix.
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Vous pensez que vos possibilités d'emploi ou d'avancement dans la fonction publique du Canada sont limitées à cause de votre langue de travail.
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Vous croyez que des décisions du gouvernement fédéral nuisent à l'épanouissement d'une communauté de langue officielle.
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Vous estimez que le gouvernement fédéral n'a pas respecté l'égalité de statut des deux langues officielles.
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Dès que vous croyez avoir subi une injustice liée à vos droits linguistiques. Porter plainte peu de temps après les faits facilitera le travail des personnes chargées des enquêtes.
- Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.
- Un bref résumé de l'incident ou de la situation qui comprendra :
- la date;
- l'heure;
- l'endroit.
- Dans le cas d'articles de journaux, de documents ou de publications qui font l'objet d'une plainte :
- le titre de l'article;
- le titre du journal, du document ou de la publication;
- la date de parution.
Plus le dossier de votre plainte sera complet, plus l'enquête sera facile et rapide à mener.
Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si vous autorisez le Commissariat à révéler votre nom.
Vous pouvez porter plainte par téléphone, par courrier postal, par télécopie ou en personne, à l'administration centrale ou à l'un de nos bureaux régionaux. Puisque l'accès à notre site n'est pas protégé, les plaintes ne devraient être déposées ni par courrier électronique, ni par l'entremise du site Web du Commissariat aux langues officielles.
- Le commissaire reçoit les plaintes, les examine et détermine si votre plainte peut faire l'objet d'une enquête aux termes de la Loi sur les langues officielles.
- S'il y a lieu, on ouvre une enquête. L'institution fédérale concernée est informée de la nature de la plainte déposée contre elle.
- S'il y a lieu, le commissaire recommande à l'institution visée des mesures pour remédier à la situation.
Dans bien des cas, les recommandations du commissaire se traduisent par des gestes concrets de la part des institutions canadiennes assujetties à la Loi sur les langues officielles. C'est dans cette perspective que le commissaire aux langues officielles considère que les plaintes sont de puissants outils qui l'appuient dans ses rôles d'ombudsman et d'agent de changement et qui contribuent à l'accomplissement de sa mission.
En tant qu'ombudsman, le commissaire aux langues officielles privilégie la persuasion et la conciliation auprès des institutions fédérales pour assurer la protection et le respect des droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux du Canada. Toutefois, il peut arriver occasionnellement que l'enquête du commissaire et les recommandations qui en résultent ne donnent pas les résultats voulus. Si les résultats de l'enquête du commissaire ne satisfont pas le plaignant ou la plaignante, il ou elle peut envisager de s'adresser aux tribunaux en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette option est appelée le « recours judiciaire ».
Source d'information : Site du Commissariat aux langues officielles
On exerce ses droits linguistiques en demandant d'être servis en français aux guichets des services du gouvernement fédéral et provincial. Dans certains cas, les municipalités sont également responsables de servir ses citoyens en français. Lorsque vous n'êtes pas satisfaits des services auxquels vous avez droits, il est important de les réclamer.
Vous pouvez envoyer une copie de votre plainte à un organisme communautaire franco-ontarien comme l'AFO ou à l'Office des affaires francophones, bureau responsable des services en français du gouvernement provincial. Dans la région des Mille-Îles, une copie de votre plainte peut être envoyée à l'ACFO Mille-Îles. Voir la section "Contactez-nous" pour connaître notre adresse.
Le processus peut être lent et intimidant
Exercer son droit linguistique implique un refus d'abdiquer ce droit quand on ne vous l'offre pas. Il s'agit de réclamer par écrit aux autorités responsables, les services manquants. On doit répertorier des éléments qui pourraient être des détails dans d'autres circonstances, comme l'heure, le jour et la personne à qui on s'est adressée en français. Il est important de garder les documents reçus en anglais. Photocopier les lois et règlements qui vous permettent de réclamer vos services en français est primordial. Acheminer les informations par écrit en gardant copie de votre missive nécessite d'avoir la bonne adresse, le nom et le poste de la personne à contacter.
Le résultat est gratifiant
Si vous craignez l'hostilité d'une bureaucratie récalcitrante, sachez que les résultats valent bien la peine que vous vous serez donnée. Les francophones qui devront obtenir les mêmes services que vous n'auront plus à lutter pour obtenir des services en français. Vous aurez permis à des milliers de francophones d'utiliser leur langue comme le permettent les lois et règlements. De plus, une fois qu'une personne ose déposer une plainte valide, de nombreux autres citoyens décident d'en faire autant pour des raisons aussi légitimes.
Les adresses suivantes sont celles d'organismes qui possèdent des formulaires de plaintes que vous pouvez remplir en tout temps en format papier et sur leurs sites internet respectifs.
L'Office des affaires francophones
Adresse postale : 4e étage, édifice Mowat, Queen's Park Toronto ON M7A 1C2
Numéro sans frais : 1-800-268-7507
À Toronto : 416-325-4949
ATS : 416-325-0017
Télécopieur : 416-325-4980
Site internet : http://www.ofa.gov.on.ca
Commissariat aux langues officielles
344, rue Slater
Ottawa, Canada
K1A 0T8
Téléphone : 613-996-6368
Numéro sans frais : 1-877-996-6368
Télécopieur : 613-993-5082
Site Internet : http://www.ocol-clo.gc.ca/
Région de l'Ontario
Commissariat aux langues officielles
438, avenue University, bureau 1410, C.P. 109
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Téléphone : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Télécopieur : 416-973-1906
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