Pourquoi porter plainte ?
En Ontario, la population francophone a le droit d'être servie en français par les administrations centrales des institutions et organismes gouvernementaux, ainsi que dans les régions désignées. Une plainte est le mécanisme de rétroaction direct par lequel le citoyen indique son mécontentement ou ses inquiétudes au sujet d'un manquement de services en français ou d'une insuffisance de qualité de ces derniers. Il peut s'agir de :
- Votre carte de santé, permis de conduire, acte de naissance, etc.
- Un service qui ne répond pas bien aux besoins de la population francophone;
- Un service inexistant.
Vous pouvez donc déposer une plainte en tout temps, peu importe la situation où vous jugez que votre droit d'être servi en français n'a pas été respecté.
Comment déposer une plainte ?
- En personne (avec ou sans rendez-vous)
- Par écrit
- Par téléphone
- Par télécopieur
- Par courriel :
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- En ligne
- Par une tierce partie au nom d'un mineur ou d'une personne inapte à le faire.
Les plaintes sont traitées de manière confidentielle. Vous n'avez pas à vous soucier de la recevabilité de la plainte. Le Commissariat s'occupe de la rediriger à la bonne personne ou instance le cas échéant.
Quels sont les renseignements à fournir pour porter plainte ?
Il est simple de déposer une plainte au Commissariat. Les plaintes sont toutes acceptées même si elles ne contiennent pas toujours les informations requises. Les renseignements suivants sont cependant fort utiles :
- Nom
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
- Adresse courriel
- Résumé de l'incident ou de la situation avec la date, l'heure et l'endroit.
Qu'arrive-t-il par la suite ?
Pour voir le cheminement d'une plainte, cliquer ici.
Chaque plainte ou commentaire reçu doit d'abord faire l'objet d'un accusé de réception. Une collecte d'informations permet d'établir par la suite si la plainte est recevable ou non. Si elle est non recevable, la personne est informée et son dossier est fermé. Si elle est recevable, elle peut faire l'objet d'une résolution rapide ou d'une enquête formelle (plus long). Dans les deux cas, la démarche du Commissariat déterminera si la plainte est fondée ou non fondée. Au terme d'une enquête approfondie, le commissaire peut émettre des recommandations dans son rapport d'enquête.
Commissariat aux services en français de l'Ontario
700, rue Bay, bureau 2401
Toronto ON M7A 2H8
1 800 246.5262
416 314.8013
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www.csf.gouv.on.ca
Source d'information : Site du Commissariat des services en français
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